Conditions générales de vente
Version préparatoire — dernière mise à jour : 21 avril 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande de produits numériques (licences d'instrumentales, packs de sons, ou autres créations musicales numériques) effectuée sur le site yvvid.net (ci-après « le Site »), édité par Yanis (ci-après « le Vendeur »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.
2. Identité du Vendeur
Yanis, agissant en qualité de [micro-entrepreneur — à compléter dès création du statut].
SIRET : [à compléter]
E-mail : contact@yvvid.net
Voir les mentions légales pour les coordonnées complètes.
3. Produits
Les produits proposés sont des biens numériques: licences d'utilisation d'instrumentales (formats MP3, WAV, stems), vendues sous différents niveaux de licence (licence non-exclusive, licence premium, exclusivité, etc.).
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (format, durée de la licence, droits accordés, limitations) sont précisées sur la fiche produit correspondante au sein de la boutique.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises le cas échéant. Tant que le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont nets de TVA et la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figurera sur les factures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Processus de commande
La commande s'effectue en ligne via le Site. Le client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne son adresse e-mail, accepte les CGV, puis procède au paiement. La commande est réputée conclue à l'acceptation du paiement par le prestataire Stripe.
Un e-mail de confirmation, tenant lieu de facture, est envoyé à l'adresse e-mail renseignée. Il contient le récapitulatif de la commande ainsi que le(s) lien(s) de téléchargement du ou des produits numériques.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs du Vendeur. Stripe applique sa propre politique de sécurité et de confidentialité : stripe.com/fr/privacy.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par l'interface Stripe (cartes bancaires, portefeuilles électroniques, le cas échéant).
7. Livraison
Les produits étant entièrement numériques, la livraison s'effectue par mise à disposition d'un lien de téléchargement, envoyé par e-mail après validation du paiement.
En cas de non-réception de l'e-mail de livraison dans un délai raisonnable, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter contact@yvvid.net.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément :
- demander l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours,
- renoncer expressément à son droit de rétractation dès que le téléchargement du ou des fichiers numériques a débuté.
En conséquence, aucun remboursement ne peut être exigé une fois le téléchargement des fichiers initié, sous réserve des dispositions ci-dessous relatives aux produits défectueux.
9. Licence d'utilisation
L'achat d'un produit emporte octroi, au bénéfice du client, d'une licence d'utilisation dont les termes précis (étendue, durée, exclusivité, royalties) sont indiqués sur la fiche du produit concerné et/ou dans le certificat de licence remis lors de l'achat.
La licence ne transfère pas la propriété intellectuelle du bien ; le Vendeur demeure titulaire des droits d'auteur sur ses créations.
10. Produit défectueux ou non conforme
En cas de fichier corrompu, manquant ou ne correspondant pas à la description, le client est invité à contacter contact@yvvid.netdans les plus brefs délais. Le Vendeur s'engage à fournir un fichier de remplacement ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral du produit concerné.
Le client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations comptables.
12. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur. Les coordonnées du médiateur retenu seront précisées dès que le Vendeur aura adhéré à un dispositif de médiation.
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par les textes applicables sont réservées.
Document préparatoire — non opposable avant activation officielle de la boutique.
Terms of Sale
Preparatory version — last updated: 21 April 2026
1. Scope
These Terms of Sale govern any order for digital products (instrumental licences, sound packs, or other digital musical creations) placed on yvvid.net (the "Site"), published by Yanis (the "Seller"). Placing an order constitutes full acceptance of these Terms.
2. Seller identity
Yanis, acting as [micro-entrepreneur — to be completed upon registration].
SIRET: [to be completed]
Email: contact@yvvid.net
See the Legal notice for full contact details.
3. Products
Products sold are digital goods: instrumental use licences (MP3, WAV, stems formats) offered under various licence tiers (non-exclusive, premium, exclusive, etc.).
The essential characteristics of each product (format, licence duration, rights granted, limitations) are specified on the corresponding product page in the store.
4. Pricing
Prices are stated in euros (€), inclusive of any applicable taxes. As long as the Seller benefits from the VAT exemption regime (French Tax Code art. 293 B), prices are VAT-exclusive and invoices will state "VAT not applicable — art. 293 B CGI".
The Seller reserves the right to change prices at any time. Products are billed at the price in effect at the time the order is confirmed.
5. Order process
Orders are placed online via the Site. The customer selects products, confirms their cart, provides their email address, accepts these Terms, and proceeds to payment. The order is deemed concluded upon acceptance of payment by Stripe.
A confirmation email, serving as an invoice, is sent to the provided email address. It includes the order summary and the download link(s) for the digital product(s).
6. Payment
Payments are processed by Stripe Payments Europe, Ltd.No payment data passes through the Seller's servers. Stripe applies its own security and privacy policy: stripe.com/privacy.
Accepted payment methods are those offered by the Stripe interface (credit/debit cards, digital wallets, as applicable).
7. Delivery
As products are entirely digital, delivery is made by providing a download link sent by email after payment is confirmed.
If the delivery email is not received within a reasonable time, check your spam folder then contact contact@yvvid.net.
8. Right of withdrawal
Under article L.221-28, 13° of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to contracts for digital content not supplied on a physical medium where performance has begun with the consumer's prior express consent and express waiver of the right of withdrawal.
By confirming their order, the customer expressly acknowledges:
- requesting immediate performance of the contract before the end of the 14-day withdrawal period,
- expressly waiving their right of withdrawal once the download of digital file(s) has begun.
Accordingly, no refund may be claimed once the file download has been initiated, subject to the provisions below regarding defective products.
9. Licence of use
Purchasing a product grants the customer a licence of use whose precise terms (scope, duration, exclusivity, royalties) are specified on the product page and/or in the licence certificate provided at purchase.
The licence does not transfer intellectual property ownership; the Seller retains copyright in all creations.
10. Defective or non-conforming products
If a file is corrupted, missing or does not match its description, contact contact@yvvid.net as soon as possible. The Seller will provide a replacement file or, failing that, issue a full refund for the product concerned.
The customer benefits from the legal guarantees of conformity (French Consumer Code, articles L.217-4 et seq.) and against hidden defects (French Civil Code, articles 1641 et seq.).
11. Personal data
Data collected in connection with orders is processed in accordance with the Privacy Policy. Billing data is retained for ten (10) years in compliance with accounting obligations.
12. Consumer mediation
Under article L.612-1 of the French Consumer Code, consumer customers have the right to use a consumer mediator free of charge to resolve disputes with the Seller. The mediator's contact details will be provided once the Seller has joined a mediation scheme.
The European Commission's online dispute resolution platform is also available: ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Applicable law and jurisdiction
These Terms are governed by French law. Failing amicable resolution, any dispute falls under the jurisdiction of French courts. Mandatory consumer protection rules on territorial jurisdiction remain applicable.
Preparatory document — not enforceable until the store is officially activated.